La portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance

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Le Code de la sécurité sociale organise la portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance à la suite de la rupture d’un contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Mais qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance exactement ?
Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Il prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi celles-ci, figure la portabilité des droits en matière de mutuelle santé et d'assurance prévoyance. 

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions a fait l’objet d’un aménagement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Ainsi, la portabilité légale au titre des garanties liées s’applique :

  • aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne (maladie/accidents) ou liés à la maternité (depuis le 1er juin 2014)
  • au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (prévoyance) depuis le 1er juin 2015.

 

Pour rappel :

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  • la portabilité bénéficie aux salariés dont la rupture du contrat, à l’exception de la faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
  • le maintien  des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise.
  • cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
  • le bénéfice de la portabilité est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
  • les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

 

Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

 

Concernant les information de la portabilité sur le certificat de travail :

  • Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit comporter une information sur le maintien des garanties «santé».
  • A compter du 1er juin 2015, le certificat de travail doit également comporter une information sur le maintien des garanties «prévoyance».
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  • Désormais toutes les entreprises sont tenues d’assurer la portabilité légale aux salariés en remplissant les conditions.
  • L’entreprise doit parallèlement informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
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