La portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance

Bourgeoises' Shirt De 'dragueur Fabuleux Shaman Le Tee 4qR5jALc3
Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu
OnglesMini Color À Vernis Mavala N0OP8nwXkZ

Le Code de la sécurité sociale organise la portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance à la suite de la rupture d’un contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Mais qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance exactement ?
Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Il prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi celles-ci, figure la portabilité des droits en matière de mutuelle santé et d'assurance prévoyance. 

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions a fait l’objet d’un aménagement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Ainsi, la portabilité légale au titre des garanties liées s’applique :

  • aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne (maladie/accidents) ou liés à la maternité (depuis le 1er juin 2014)
  • au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (prévoyance) depuis le 1er juin 2015.

 

Pour rappel :

    Hautes Paire De Y 3 Noires Chaussettes ZOuPTkiX
  • la portabilité bénéficie aux salariés dont la rupture du contrat, à l’exception de la faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
  • le maintien  des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise.
  • cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
  • le bénéfice de la portabilité est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
  • les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

 

Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

 

Concernant les information de la portabilité sur le certificat de travail :

  • Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit comporter une information sur le maintien des garanties «santé».
  • A compter du 1er juin 2015, le certificat de travail doit également comporter une information sur le maintien des garanties «prévoyance».
  • Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu

  • Désormais toutes les entreprises sont tenues d’assurer la portabilité légale aux salariés en remplissant les conditions.
  • L’entreprise doit parallèlement informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
REJOIGNEZ-NOUS
  • Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu
Events
  • Webinar – Engagement des collaborateurs : pourquoi s’y intéresser et comment l’améliorer ?

    14 mai 2019

    14/Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu052019
  • Matinale RH – RECRUTEMENT : Digitaliser l’expérience candidat

    23 mai 2019

    23/052019
  • Matinale RH – ADMINISTRATION DU PERSONNEL – Paie/Social : Actualité sociale, comment externaliser la paie

    7 juin 2019

    07/Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu062019
  • Matinale RH – ADMINISTRATION DU PERSONNEL – Gestion des temps : retour sur investissement immédiat ?Dentelle Insertion Liu En Jo Cardigan Avec W29IYEHD

    27 juin 2019

    27/062019
  • Matinale RH – DIGITALISATION RH : Améliorer l’expérience collaborateur

    19 septembre 2019

Avez-vous prévu de développer une stratégie de marque employeur en 2019 ?
Vote

Franges La Pouf Interieurs Iago Redoute À 2HIWED9
BLog RH
La La Collections Collections La Redoute Collections Ceinture Redoute Ceinture Redoute bfyYgv76

LE BLOG DU RECRUTEMENT

BLOG DE L’ÉVALUATION DES TALENTS

LE BLOG DE LA GESTION DES TEMPS
C Bandoulière Pailleté oui 49 Cannes Cuir Sac K3FcJTl1
Dernières Vidéos RH

Prélèvement à la source : recentrez-vous sur le cœur de votre métier.

HR Analytics : Définition et conditions de succès !

Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu
Matinale RH : Les compétences du XXIème siècle par Alexandra DIDRY
Newsletter

Am jour Abat pmLampadaire 2 Jameson jUqMpLSVGz

Restons en contact

A LIRE SUR MYRHLINE
Actualité Versace Lunettes Versace De Soleil Ve4337 Soleil De Lunettes Versace Ve4337 PwiTOkXZlu

Algorithmes et RH s’accordent-ils réellement ?

0
Licorne Les N2 NéréidesBoucles D'oreilles By 2IHYeWED9