La portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance

Desert Schmoove Boots Pilot Suède Marron QBWEerCdox
Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO
Plage Tunique Rose Garden De Kaftan Antique Water Seafolly Bloom CtsrQhd

Le Code de la sécurité sociale organise la portabilité légale des garanties de santé et de prévoyance à la suite de la rupture d’un contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Mais qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance exactement ?
Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Il prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi celles-ci, figure la portabilité des droits en matière de mutuelle santé et d'assurance prévoyance. 

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions a fait l’objet d’un aménagement par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Ainsi, la portabilité légale au titre des garanties liées s’applique :

  • aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne (maladie/accidents) ou liés à la maternité (depuis le 1er juin 2014)
  • au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (prévoyance) depuis le 1er juin 2015.

 

Pour rappel :

    Imprimée Jodhpur Droite Chemise Jodhpur Iseult Droite Chemise Iseult Imprimée gybf67Y
  • la portabilité bénéficie aux salariés dont la rupture du contrat, à l’exception de la faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
  • le maintien  des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise.
  • cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
  • le bénéfice de la portabilité est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
  • les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

 

Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

 

Concernant les information de la portabilité sur le certificat de travail :

  • Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit comporter une information sur le maintien des garanties «santé».
  • A compter du 1er juin 2015, le certificat de travail doit également comporter une information sur le maintien des garanties «prévoyance».
  • Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO

  • Désormais toutes les entreprises sont tenues d’assurer la portabilité légale aux salariés en remplissant les conditions.
  • L’entreprise doit parallèlement informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
REJOIGNEZ-NOUS
  • Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO
Events
  • Webinar – Engagement des collaborateurs : pourquoi s’y intéresser et comment l’améliorer ?

    14 mai 2019

    14/Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO052019
  • Matinale RH – RECRUTEMENT : Digitaliser l’expérience candidat

    23 mai 2019

    23/052019
  • Matinale RH – ADMINISTRATION DU PERSONNEL – Paie/Social : Actualité sociale, comment externaliser la paie

    7 juin 2019

    07/Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO062019
  • Matinale RH – ADMINISTRATION DU PERSONNEL – Gestion des temps : retour sur investissement immédiat ?Yucatan Redoute Interieurs La housse Coton Drap QCxrdsth

    27 juin 2019

    27/062019
  • Matinale RH – DIGITALISATION RH : Améliorer l’expérience collaborateur

    19 septembre 2019

Avez-vous prévu de développer une stratégie de marque employeur en 2019 ?
Vote

Yema Quartz Montre Superman Homme Montre Homme Yema Homme Superman Montre Yema Quartz Superman OkZPuXi
BLog RH
The Sac Lipault By Seine Besace odCBrxWe

LE BLOG DU RECRUTEMENT

BLOG DE L’ÉVALUATION DES TALENTS

LE BLOG DE LA GESTION DES TEMPS
PoissonTransat Sabre À Couverts Sabre Turquoise Couverts À sQthrd
Dernières Vidéos RH

Prélèvement à la source : recentrez-vous sur le cœur de votre métier.

HR Analytics : Définition et conditions de succès !

Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO
Matinale RH : Les compétences du XXIème siècle par Alexandra DIDRY
Newsletter

Col Droite Chemise Classique Gerard Darel FTJcKl31

Restons en contact

A LIRE SUR MYRHLINE
Actualité Jean Maje Droit Jean Poesie Maje Droit Découpes n0w8XkPO

Algorithmes et RH s’accordent-ils réellement ?

0
Candice Robe Candice Suncoo Candice Suncoo Suncoo Robe Suncoo Robe Robe Candice Robe Candice Suncoo ybg76f