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Accueil > Actu et Prévention > Les IncollaBleu > Qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?

Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est  en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Il prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi celles-ci, figure la portabilité des droits en matière de mutuelle santé et d'assurance prévoyanceTissot Homme Chrono Homme Xl Montre Montre Xl Tissot Chrono 9Y2WEDHI. Que recouvre précisément ce dispositif ?

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Réponse

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Un maintien des couvertures prévoyance et santé

Cette mesure,  prévue par  l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, concerne les salariés suite à la rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 Les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 permettent aux salariés, après leur départ, de continuer à bénéficier du contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé de leur ancienne entreprise :
- avec les mêmes garanties que précédemment,
- selon les mêmes quotes-parts de cotisation employeur/salarié.

Le régime maintenu est celui applicable dans l’ancienne entreprise du salarié. Ainsi, en cas d’évolution du régime pendant la période de maintien des droits, le salarié sortant aura l’opportunité de voir ses garanties et ses cotisations s’aligner sur celles des actifs de son ancienne entreprise.

Seul le montant de la cotisation peut évoluer.

L’ex-salarié est couvert pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.

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Quelques exemples :
Ancienneté - Maintien des garanties
2 semaines - Aucun
2,6 mois - 2 mois maximum
7,3 mois - 7 mois maximum
12 mois - 9 mois maximum

Le dispositif de l’ANI du 11 janvier 2008 ne concerne que les contrats collectifs obligatoires ou facultatifs de prévoyance et de complémentaire santé mis en place par les entreprises. Un contrat, qui aurait été mis en place par le comité d’entreprise, ne serait pas concerné par le dispositif de portabilité.

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 Les entreprises concernées

Toutes les entreprises relevant du champ d’application de l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 sont concernées par cette mesure.

En revanche, l’ANI du 11 janvier 2008  n’est pas applicable pour :
- les entreprises relevant du secteur agricole, de l’économie sociale et de la presse ;
- les TNS (Travailleurs Non Salariés).

Les conditions nécessaires

Pour bénéficier de la portabilité, l’ancien salarié doit remplir 3 conditions :
- totaliser au moins un mois complet d’ancienneté chez son ancien employeur,
- avoir un droit ouvert au maintien de la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé chez son ancien  employeur,
- avoir droit aux allocations d’assurance chômage et le justifier auprès de son ancien employeur (fournir le justificatif de l’assurance chômage).

Le maintien de la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé est automatique : il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande auprès del’ancien employeur, puisque cette couverture prend effet de plein droit à la date de cessation du contrat de travail du salarié sortant.

Qui en bénéficie ?

Les garanties continuent de couvrir les mêmes personnes que précédemment :
- l’ex salarié ;
- ses ayants droit (conjoint, enfants).

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L’ex salarié en bénéficie automatiquement, quel que soit le motif de son départ de l’entreprise :
- licenciement individuel ou économique ;
- fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- rupture en période d’essai ;
- démission pour motif légitime ;Saharienne Saint Yves Yves Yves Yves Saharienne Laurent Saint Saint Laurent Laurent Saharienne hQtsrdCxB
- rupture conventionnelle ;
- rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Seul le licenciement pour faute lourde fait perdre le droit à la portabilité.

La portabilité : à partir de quand et pour combien de temps ?

La portabilité prend effet le jour de la cessation du contrat de travail : ainsi, l’ex salarié ne subit aucune rupture de garanties.

Le salarié perd le droit à la portabilité :
- dès qu’il retrouve un emploi, même si sa nouvelle entreprise ne lui offre pas de mutuelle santé et prévoyance ;
- s’il cesse de bénéficier de l’assurance chômage ;
- en cas de non-paiement de ses cotisations ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base obligatoire, peu importe le motif ;
- à son décès.

Si ses allocations chômage sont suspendues (pour cause de maladie par exemple), cette suspension n’a pas d’effet sur la durée des droits à maintien des garanties.

Le mode de financement

Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les conditions et dans les proportions applicables aux salariés actifs de l’entreprise. Le défaut de paiement par l’ancien salarié de sa quote-part entraîne la perte de ses droits à garantie pour la période restant à courir. 

Le financement du dispositif est assuré par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d’accord collectif, ce système peut être mis en place par référendum ou décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit et remis à chaque salarié concerné. 

Une faculté de renonciation

La portabilité est facultative : le salarié peut renoncer à ce droit.
Pour que sa renonciation soit effective, il doit prévenir son ex employeur par écrit, au plus tard dans les 10 jours à compter de la cessation de son contrat de travail.

Pendant ces 10 jours, il reste couvert : ainsi, même en cas de refus, il peut profiter de la couverture de ses frais de santé pendant cette durée.

Cette renonciation est définitive et concerne l’ensemble des Mille Garnier Argile thiebaut Wax Serviette 53ARLq4jgaranties prévoyance et santé, les deux ne pouvant être dissociées.

L'avis d'un expert

L’avis de l’expert

Si l’entreprise modifie son contrat santé et prévoyance pendant la période de portabilité (garanties, quote-part de paiement des cotisations), la modification s’applique également à l’ex salarié.
En cas de disparition de l'entreprise dans un système de mutualisation, les droits sont maintenus. En cas de co-financement la portabilité disparaît.

Si le salarié déclare un nouvel ayant droit pendant la période de maintien (enfant né après la rupture du contrat de travail, par exemple), celui-ci a droit aux mêmes garanties que les autres ayants droit.

Il est à noter qu’après la fin de la période de maintien de la garantie, le salarié peut demander à l’assureur auprès duquel son entreprise a conclu un contrat collectif obligatoire, la souscription d’un contrat individuel de mutuelle  complémentaire santé et/ou d'assurance prévoyance.

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Un autre dispositif, dont les conditions sont fixées par l’article 4 de la Loi Evin, ne concerne toutefois pas la prévoyance, mais uniquement le maintien de la couverture santé. Les dispositions de l’article 4 de la Loi Evin sont applicables uniquement aux salariés ayant souscrit à un contrat collectif à adhésion obligatoire. Le salarié doit en avoir fait la demande impérativement dans les 6 mois à compter de la cessation de son  contrat de travail, même s’il bénéficiait alors encore de la portabilité des droits au titre de l’ANI du 11 janvier 2008.

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